Lex Iterata

Texte 1960090215

2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel fixant un nouveau délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes visées à l'article 829 du Règlement général pour la protection du Travail qui ne sont pas ingénieur civil pour le contrôle des appareils à vapeur

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1960
Numéro
1960090215
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex