{"title-block":{"case-number":"1960-09-02/","document-number":"1960090215","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel fixant un nouveau délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes visées à l'article 829 du Règlement général pour la protection du Travail qui ne sont pas ingénieur civil pour le contrôle des appareils à vapeur","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,10,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,9,2],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant un nouveau délai pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes visées à l'article 829 du Règlement général pour la protection du Travail qui ne sont pas ingénieur civil pour le contrôle des appareils à vapeur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/09/02/1960090215/justel"}