Lex Iterata

Texte 1960090207

2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal portant : 1° certaines mesures provisoires relatives à la liquidation des rémunérations des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960; 2° octroi d'une indemnité compensatoire à ces agents

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1960
Numéro
1960090207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex