{"title-block":{"case-number":"1960-09-02/","document-number":"1960090207","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal portant : 1° certaines mesures provisoires relatives à la liquidation des rémunérations des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960; 2° octroi d'une indemnité compensatoire à ces agents","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,9,2],"title-fr":"Arrêté royal portant : 1° certaines mesures provisoires relatives à la liquidation des rémunérations des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960; 2° octroi d'une indemnité compensatoire à ces agents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/09/02/1960090207/justel"}