Lex Iterata

Texte 1960090101

1 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944, concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1960
Numéro
1960090101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex