Lex Iterata

Texte 1960083002

30 AOUT 1960. - ARRETE ROYAL portant désignation des conseillers et agents de l'Office national du Lait et de ses Dérivés en vue d'assurer la surveillance de l'application de certaines dispositions légales en matière de denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1960
Numéro
1960083002
Page
7610
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex