Lex Iterata

Texte 1960082906

29 AOUT 1960. - Arrêté royal dérogeant à l'arrêté royal du 27 décembre 1930 portant les dispositions réglementaires des jurys à constituer par le gouvernement pour la collation des grades académiques

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1960
Numéro
1960082906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex