Lex Iterata

Texte 1960081921

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant la décision du 10 janvier 1958 relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 janvier 1958

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1960
Numéro
1960081921
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex