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Lex Iterata
Texte 1960081701
17 AOUT 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1960
Numéro
1960081701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex