Lex Iterata

Texte 1960081701

17 AOUT 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1960
Numéro
1960081701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex