{"title-block":{"case-number":"1960-08-17/","document-number":"1960081701","full-title-fr":"17 AOUT 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,8,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,8,17],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/08/17/1960081701/justel"}