Lex Iterata

Texte 1960081604

16 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 janvier 1960, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 2 juillet 1958 de la même commission, fixant les salaires des travailleurs manuels occupés dans les entreprises, relevant de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal de 6 janvier 1959, modifiée par la décision du 16 septembre 1959, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1960
Numéro
1960081604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex