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Lex Iterata
Texte 1960080403
4 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries annexes
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1960
Numéro
1960080403
Page
6594
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex