Lex Iterata

Texte 1960080102

1 AOUT 1960. - Arrêté royal accordant une allocation aux ouvriers militaires et aux membres du personnel appointé des Forces armées qui sont affiliés librement à une mutuelle reconnue

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1960
Numéro
1960080102
Page
5959
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex