Lex Iterata

Texte 1960072506

25 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1960
Numéro
1960072506
Page
6766
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex