{"title-block":{"case-number":"1960-07-25/","document-number":"1960072506","full-title-fr":"25 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et \" shops \" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":6766,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,7,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et \" shops \" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/07/25/1960072506/justel"}