Lex Iterata

Texte 1960072008

20 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel fixant, pour 1960, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953, relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1960
Numéro
1960072008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex