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Lex Iterata
Texte 1960071601
16 JUILLET 1960. - Arrêté royal instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1960
Numéro
1960071601
Page
5477
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex