{"title-block":{"case-number":"1960-07-16/","document-number":"1960071601","full-title-fr":"16 JUILLET 1960. - Arrêté royal instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo","modifies":[],"page-number":5477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,7,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,7,16],"title-fr":"Arrêté royal instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/07/16/1960071601/justel"}