Lex Iterata

Texte 1960071401

14 JUILLET 1960. - ARRETE ROYAL adaptant l'article 45 de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1960
Numéro
1960071401
Page
5497
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex