{"title-block":{"case-number":"1960-07-14/","document-number":"1960071401","full-title-fr":"14 JUILLET 1960. -  ARRETE ROYAL adaptant l'article 45 de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail","modifies":[],"page-number":5497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,7,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,7,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL adaptant l'article 45 de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/07/14/1960071401/justel"}