{"title-block":{"case-number":"1960-07-12/","document-number":"1960071205","full-title-fr":"12 JUILLET 1960. - Loi portant approbations des actes internationaux suivants: a)Protocole additionnel n°8 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris , le 29 juin 1956; b)Protocole additionnel n°9 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c)Protocole additionnel n°10 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 27 juin 1958","modifies":[],"page-number":7415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,7,12],"title-fr":"Loi portant approbations des actes internationaux suivants: a)Protocole additionnel n°8 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris , le 29 juin 1956; b)Protocole additionnel n°9 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c)Protocole additionnel n°10 portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 27 juin 1958"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1960/07/12/1960071205/justel"}