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Lex Iterata
Texte 1960071105
11 JUILLET 1960. - Arrêté royal relatif à l'affectation d'immeubles domaniaux à une destination prévue par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1960
Numéro
1960071105
Page
5732
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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