{"title-block":{"case-number":"1960-07-11/","document-number":"1960071105","full-title-fr":"11 JUILLET 1960. - Arrêté royal relatif à l'affectation d'immeubles domaniaux à une destination prévue par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions","modifies":[],"page-number":5732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,7,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'affectation d'immeubles domaniaux à une destination prévue par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/07/11/1960071105/justel"}