Lex Iterata

Texte 1960071102

11 JUILLET 1960. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités d'application de l'article 3, §1er, 8ème, des lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, en ce qui concerne les taxis et les voitures données en location avec chauffeur

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1960
Numéro
1960071102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex