Lex Iterata

Texte 1960070801

8 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 relatif à l'intégration des membres de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la Magistrature dans les services publics métropolitains

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1960
Numéro
1960070801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex