{"title-block":{"case-number":"1960-07-08/","document-number":"1960070801","full-title-fr":"8 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 relatif à l'intégration des membres de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la Magistrature dans les services publics métropolitains","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,7,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,7,8],"title-fr":"Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 relatif à l'intégration des membres de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la Magistrature dans les services publics métropolitains"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/07/08/1960070801/justel"}