Lex Iterata

Texte 1960070703

7 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel prescrivant au 31 juillet 1960 une enquête sur le nombre de taxis et de camionnettes-taxis, ainsi que sur le nombre de taximètres dont ces véhicules sont équipés

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1960
Numéro
1960070703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex