Lex Iterata

Texte 1960070404

4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 1er juillet 1957 concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 mars 1958

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1960
Numéro
1960070404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex