{"title-block":{"case-number":"1960-07-04/","document-number":"1960070404","full-title-fr":"4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 1er juillet 1957 concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 mars 1958","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,8,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,7,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 1er juillet 1957 concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 mars 1958"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/07/04/1960070404/justel"}