Lex Iterata

Texte 1960062851

28 JUIN 1960. - Arrêté ministériel fixant le modèle selon lequel doivent être établies les demandes d'intégration visées à l'article 4 de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'administration d'Afrique, de la force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1960
Numéro
1960062851
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex