{"title-block":{"case-number":"1960-06-28/","document-number":"1960062851","full-title-fr":"28 JUIN 1960. - Arrêté ministériel fixant le modèle selon lequel doivent être établies les demandes d'intégration visées à l'article 4 de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'administration d'Afrique, de la force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,6,28],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le modèle selon lequel doivent être établies les demandes d'intégration visées à l'article 4 de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'administration d'Afrique, de la force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/06/28/1960062851/justel"}