{"title-block":{"case-number":"1960-06-27/","document-number":"1960062710","full-title-fr":"27 JUIN 1960. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949","modifies":[],"page-number":5320,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,7,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,6,27],"title-fr":"Loi complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1960/06/27/1960062710/justel"}