Lex Iterata

Texte 1960062001

20 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt au capital nominal de deux milliards trois cents millions de francs, à émettre par la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1960
Numéro
1960062001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex