Lex Iterata

Texte 1960061001

10 JUIN 1960. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1960 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1959 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1959 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1960
Numéro
1960061001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex