Lex Iterata

Texte 1960060702

7 JUIN 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en vue de dispenser de la condition relative à la limite d'âge de certains candidats qui appartiennent déjà aux services de l'Etat ou à des organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1960
Numéro
1960060702
Page
4708
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex