{"title-block":{"case-number":"1960-06-07/","document-number":"1960060702","full-title-fr":"7 JUIN 1960. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en vue de dispenser de la condition relative à la limite d'âge de certains candidats qui appartiennent déjà aux services de l'Etat ou à des organismes d'intérêt public","modifies":[],"page-number":4708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,6,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,6,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en vue de dispenser de la condition relative à la limite d'âge de certains candidats qui appartiennent déjà aux services de l'Etat ou à des organismes d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/06/07/1960060702/justel"}