Lex Iterata

Texte 1960051604

16 MAI 1960. - Arrêté royal soustrayant les fonctions du centre d'études sociales et du centre d'études économiques à l'application des lois du 3 août 1919 et du 27 mai 1947 sur la priorité aux emplois publics

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1960
Numéro
1960051604
Page
3848
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex