11 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1959 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant la décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 octobre 1959

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1960
Numéro: 1960051103
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.