Lex Iterata

Texte 1960051103

11 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1959 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant la décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 octobre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1960
Numéro
1960051103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex