{"title-block":{"case-number":"1960-05-11/","document-number":"1960051103","full-title-fr":"11 MAI 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1959 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant la décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 octobre 1959","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,5,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 novembre 1959 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant la décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 octobre 1959"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/05/11/1960051103/justel"}