Lex Iterata

Texte 1960050904

9 MAI 1960. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 avril 1958 remplaçant temporairement un président et vice-président de commissions paritaires nationales instituées par l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1960
Numéro
1960050904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex