{"title-block":{"case-number":"1960-05-05/","document-number":"1960050504","full-title-fr":"5 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et d'échange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, et de l'échange de lettres, signées à Bruxelles le 15 mai 1956","modifies":[],"page-number":7503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,5,5],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et d'échange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, et de l'échange de lettres, signées à Bruxelles le 15 mai 1956"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1960/05/05/1960050504/justel"}