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Lex Iterata
Texte 1960050403
4 MAI 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques, une somme de 20 000 000 de francs, prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture, en vue d'une subvention à l'I.R.S.I.A.
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1960
Numéro
1960050403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex