Lex Iterata

Texte 1960050305

3 MAI 1960. - ARRETE ROYAL octroyant aux sanatoriums et préventoriums, agréés par le Ministre de la Sante publique et de la Famille, une subvention destinée à contribuer a l'abaissement du prix de la journée d'entretien

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1960
Numéro
1960050305
Page
5496
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex