Lex Iterata

Texte 1960042950

29 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel portant nomination de membres effectifs et suppléants qui représentent le Ministre des Finances auprès des commissions de réclamation en en matière de pension pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1960
Numéro
1960042950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex