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Lex Iterata
Texte 1960042705
27 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1960
Numéro
1960042705
Page
3887
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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