{"title-block":{"case-number":"1960-04-27/30","document-number":"1960042703","full-title-fr":"27 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention portant révision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et du Protocole additionnel à cette Convention, signés à La Haye, le 4 novembre 1957.","modifies":[],"page-number":4775,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,6,24],"source":null,"starts":[[[1960,7,4],""]],"title-date":[1960,4,27],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention portant révision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et du Protocole additionnel à cette Convention, signés à La Haye, le 4 novembre 1957."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1960/04/27/1960042703/justel"}