{"title-block":{"case-number":"1960-04-20/","document-number":"1960042004","full-title-fr":"20 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959","modifies":[],"page-number":4304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,6,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,4,20],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1960/04/20/1960042004/justel"}