Lex Iterata

Texte 1960041504

15 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles, certaines modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1960
Numéro
1960041504
Page
5098
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex