15 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles, certaines modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI: Justel
Source
Publication: 1-7-1960
Numéro: 1960041504
Page: 5098
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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