{"title-block":{"case-number":"1960-04-15/","document-number":"1960041504","full-title-fr":"15 AVRIL 1960. -  ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles, certaines modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":5098,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,7,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles, certaines modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif a l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/04/15/1960041504/justel"}