Lex Iterata

Texte 1960041502

15 AVRIL 1960. - Arrêté royal relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1960
Numéro
1960041502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex